Le calcul des frais de notaire lors d’une donation

La donation consiste à attribuer totalement ou en partie son patrimoine à une tierce personne ou à ses descendants. Parmi les frais qu’entraîne cette opération, vous retrouverez les émoluments de l’officier ministériel. L’établissement d’un acte notarié est obligatoire pour un tel acte.

Pour effectuer une donation vous devez obligatoirement respecter ces trois conditions :

• Être sain d’esprit : il faut être en pleine possession de ses capacités mentales, faire preuve de discernement et d’une volonté éclairée ;
• Être majeur ou mineur émancipé ;
• Posséder la capacité juridique de gérer ses biens : soit l’aptitude à avoir des droits et des obligations et pouvoir les exercer soi-même.

Quels sont les différents types de donation ?

Le don manuel

Si la donation concerne des biens mobiliers, on parle alors de don manuel. Les biens mobiliers sont les biens qui peuvent être déplacés. Cela peut-être des biens corporels, comme des véhicules, des bijoux, des meubles, des tableaux ou encore de l’argent. Ou des biens incorporels (des parts dans une société ou des droits d’auteur par exemple).

Dans le cadre d’une donation d’argent, le don peut se faire de la main à la main (remise d’argent liquide ou d’un chèque), par virement ou en valeur mobilière (titres de capital, obligations ou actions). Pour ce type de donation, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur.

Le don manuel ne peut en aucun cas concerner un bien immobilier.

Même si la présence d’un notaire n’est pas requise pour les dons manuels, il est recommandé d’y faire tout de même appel, afin d’éviter les quiproquos et querelles entre héritiers au décès du donateur.

La donation-partage

Elle s’établit par acte notarié et permet de partager de manière équitable des biens entre héritiers, du vivant du donateur. Cela permet de superviser la transmission de ses biens de son vivant.

De plus, cette solution permet aux donataires de recevoir leur patrimoine rapidement. La valeur des biens entrant dans le cadre d’une donation-partage est fixée au jour de l’acte et non au jour du décès du donateur.

Attention, la donation-partage d’un bien immobilier unique entre plusieurs donataires n’est pas autorisée par la loi. Ce procédé ne fonctionne qu’avec un patrimoine immobilier multiple (chaque donataire doit recevoir un bien immobilier).

Si vous n’avez qu’un seul bien à partager entre plusieurs héritiers, constituez en premier lieu une SCI (société civile immobilière), puis répartissez alors les parts sociales entre les donataires via une donation-partage.

La donation entre époux ou au dernier vivant

Cette donation particulière prend effet au décès du donateur. Elle permet de protéger le conjoint restant.

Dans le cas d’un couple sans enfant, la donation entre époux permet au conjoint survivant de recevoir la totalité des biens. Sans cette mesure, la moitié des biens reviendrait à la famille du défunt (parents ou frères et sœurs).

Le démembrement de propriété

Appelé aussi donation de la nue-propriété, ce type de donation permet de transmettre la propriété d’un bien immobilier, mais sans son usage.

L’usufruit (ou droit de jouissance) n’est pas transmis au donataire. Le donateur garde donc la possibilité d’habiter ou de louer le bien à sa guise. Dans ce cas, c’est lui également qui va percevoir les loyers. Seule contrainte, le donateur ne peut pas vendre le bien sans l’accord du nu-propriétaire.

Cette donation est très avantageuse en matière de fiscalité, puisqu’elle permet au donataire de devenir pleinement propriétaire du bien au décès du donateur, sans fiscalité supplémentaire.

La donation temporaire d’usufruit

Avec cette forme de donation, le donateur garde la nue-propriété et cède temporairement l’usufruit à un donataire. L’opération se fait généralement sur une durée limitée et permet au bénéficiaire de se loger ou de percevoir des loyers entre 3 et 10 ans.

La donation graduelle ou résiduelle

C’est une donation au profit de deux bénéficiaires successifs : dans ce cas, le bien donné ira au second donataire après le décès du premier. Par exemple, vous pouvez avoir votre conjoint en premier donataire, puis votre enfant. Ainsi, vous transmettez le bien à votre conjoint (1° donataire) et au décès de ce dernier, le bien ira directement au second donataire, votre enfant.

Dans le cas de la donation graduelle, le premier donataire est tenu de céder le(s) bien(s) dans leur intégralité au second : il est dans l’incapacité de vendre ce qu’on lui a donné.

La donation résiduelle est moins contraignante, car le second donataire ne reçoit que les éventuels restes de la donation. Le premier donataire peut faire ce qu’il veut de la donation.

Quels biens entrent dans le cadre d’une donation ?

Comme mentionné plus haut, sont concernés par la donation les biens mobiliers et immobiliers. A savoir que pour ceux qui ont préféré investir en SCPI, il est aussi possible de faire don de ses parts. Évidemment, ces biens doivent vous appartenir au moment de la donation. Ainsi, vous ne pouvez pas faire de donation sur des biens dont vous allez hériter.

A qui peut-on faire une donation ?

La donation peut se faire envers la personne de son choix :

• Enfants
• Petits-enfants
• Époux(se) ou conjoint(e) : on parle de donation au dernier vivant
• Membre de la famille
• Personne étrangère à la famille

Quel est le coût d’une donation ?

Si la donation a lieu devant notaire, il faudra bien évidemment s’acquitter de frais de notaire, qui s’élèveront à un montant proportionnel à la valeur des biens transmis.

Vous êtes également dans l’obligation de déclarer le don à l’administration fiscale et vous devrez vous acquitter de droits de donation lors de son enregistrement. Ces frais sont généralement à la charge du donataire (celui qui reçoit la donation).

Comment calculer les droits de donation ?

Pour calculer les droits de donation, vous devez tout d’abord estimer la valeur de la donation, déduire le montant des abattements éventuels, puis appliquer le barème d’imposition.

Peut-on être exonéré des droits de donation ?

Selon la situation, l’abattement peut être important et peut vous permettre de ne payer aucun droit de donation. L’abattement est renouvelable tous les 15 ans et varie en fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire.

Voici un tableau qui résume les montants d’abattement possibles :

Lien de parenté	Abattement
Époux ou partenaire de Pacs	80 724 €
Enfant	100 000 €
Petit-enfant	31 865 €
Arrière-petit-enfant	5 310 €
Frère et sœur	15 932 €
Neveu et nièce	7 967 €
Autres (amis, voisins…)	0 €

Dans le cas d’une donation aux enfants, l’abattement concerne chaque parent et chaque enfant bénéficiaire. Ainsi, un enfant a droit tous les 15 ans à un abattement de 200 000€ (100 000€ par parent) sur une donation (mobilière ou immobilière).

En revanche, l’abattement ne s’applique pas aux enfants adoptés ou aux beaux-enfants.

Bon à savoir : les abattements pour donations aux enfants et petits-enfants peuvent se cumuler. Ainsi, un enfant peut bénéficier d’une donation de ses parents (jusqu’à 200 000 €) et d’une donation de ses grands-parents (jusqu’à 127 460€, soit 4 x 31 865 €), sans débourser aucun frais.

En cas de dons d’argent, vous pouvez bénéficier d’un abattement supplémentaire de 31 865€.

Si le donataire présente un handicap, une réduction de 159 325 € s’applique sur les frais de donation.

Peut-on annuler une donation ?

Il n’est pas possible d’annuler ou d’obtenir la révocation d’une donation.

En revanche, si vous avez fait une donation à une personne qui décède sans descendance, alors ce que vous avez cédé vous reviendra, par droit de retour.

Quel est le montant maximum d’une donation ?

Il n’y a pas de montant maximum pour effectuer les donations. Cependant, comme nous l’avons vu plus tôt, il y a des plafonds d’exonération que la plupart des gens s’accordent à ne pas dépasser afin de ne pas payer de droits de donation.

Quelle est la différence entre une donation et un legs ?

Alors que les donations se font du vivant, le legs ne prend effet qu’au décès du donateur, suite aux volontés décrites sur son testament. De plus le bénéficiaire d’un legs ne peut pas être un membre de la famille.

Le legs est transmis à titre gratuit (sans frais de fiscalité) et profite généralement à une  association ou une fondation choisie par le donateur.

Les frais de notaire pour une donation

L’État a fixé la rémunération du notaire ainsi en fonction du montant du don, après déduction des abattements possibles (voir ci dessus) :

Montant du Don	Taux
plus de 60 000 €	0,998 %
entre 17 000 et 60 000 €	1,330 %
entre 6 500 et moins de 17 000 €	1,995 %
moins de 6 500 €	4,837 %

 

Si la donation concerne des biens immobiliers, les autres frais engagés sont la taxe sur la publicité foncière et le prélèvement pour frais d’assiette et de recouvrement.

À ce niveau, 0,6 % du montant du don correspondent à la taxe sur la publicité foncière, et 2,37 % de la taxe sur la publicité foncière correspondent au paiement du prélèvement.

Ainsi, le coût total des frais de notaire lors d’une donation est le total constitué par la somme de la rémunération du notaire avec la taxe sur la publicité foncière et le prélèvement.

Par exemple, il a été décidé par un particulier de donner un montant de 200 000 € de son patrimoine. Ce dernier versera au notaire 1 996 € qui correspondent à 200 000 € × 0,998 %.